Article 1 – Champ d’application

1.1    Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent entre myHomeDesign (exerçant sous le nom commercial ATELIER GERMAIN CONSEIL) et ses clients particuliers ou entreprises (« Les Clients ou le Client ») qui lui commandent les prestations décrites à l’article 2.

1.2    Les coordonnées de myHomeDesign S.A.R.L au capital de 3.000 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 503769218, N° de TVA FR 395 03 769 218 (ci-après le « Prestataire » ou « myHomeDesign ») sont les suivantes : 105 rue Mademoiselle – 75015 Paris – 01.84.17.10.50 – projet@ateliergermain.com

1.3    Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont notamment accessibles sur le site www.ateliergermain.com (« le Site ») et reproduites au(x) verso(s) des bons de commande du Prestataire ou jointes en fichier pdf à ces mêmes bons de commande..

1.4    Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le Client.

1.5  Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les bons de commande, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de litige.

Article 2 – Descriptif

myHomeDesign propose deux types de prestations (ci-après « les Prestations ») de commande et d’achat pour le compte du Client de mobiliers, meubles et/ou accessoires (ci-après « les Produits ») pouvant être réalisées  :

  • selon un listing détaillé pré établi en fonction des besoins du Client ; ce listing est adressé par mail au Client pour validation et indique les prix public H.T/T.T.C et les caractéristiques des produits (via un lien renvoyant vers les sites des fournisseurs) ;
  • selon l’univers décoratif imaginé par myHomeDesign en fonction des indications du Client et dans la limite du budget souhaité par ce dernier ; le listing de commande adressé par mail au Client pour validation indique la quantité et le type de Produit commandé et un descriptif de l’univers décoratif retenu. Le choix des Produits est laissé à l’appréciation de myHomeDesign.

Article 3 – Validation de commande

Chaque commande est soumise à la validation de myHomeDesign qui se matérialise par l’émission d’un bon de commande. Une commande entre en vigueur à réception par myHomeDesign du bon de commande signé par le Client et revêtu de la mention « bon pour accord ». Le Client doit vérifier l’exactitude du bon de commande (quantités et type de mobilier commandé).

Article 4 – Prix et reglement

4.1   Chaque commande est facturée par myHomeDesign au Client :

▪ selon l’article 2 (i) : au prix public H.T/T.T.C en vigueur à la validation de commande ;

▪ selon l’article 2 (ii) : à hauteur du budget H.T validé avec le Client.

4.2  Les prix figurent au(x) bon(s) de commande. Ils sont indiqués en euros et H.T/T.T.C (frais de livraison inclus ou indiqués séparément). Ils ne prennent pas en compte les frais de montage et d’installation qui font l’objet d’une facturation distincte par myHomeDesign, lorsqu’ils sont compris dans ses prestations, ni de tous autres frais (notamment frais de transaction etc.) qui seraient facturés à myHomeDesign par les fournisseurs des Produits.

4.3   Les Commandes sont facturées au Client, avant expédition, selon les délais de règlement indiqués au(x) bon(s) de commande(s).

4.4    Le règlement s’effectue par virement ou par chèque. Le transfert de propriété des Produits intervient au paiement intégral du prix.

4.5   Tout retard de paiement fait l’objet de majorations conformes à celles que pratiquent les fournisseurs des Produits dans la limite, pour les Clients consommateurs, des dispositions légales en vigueur.

Article 5 –   modalites de livraison et delais

5.1   Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et livrés à l’adresse indiquée par le Client. Une commande peut être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte.

5.2   Les délais de livraison varient en fonction des Produits (et notamment de leur disponibilité, de de celle des transporteurs et des conditions de ventes des fournisseurs).

Ils sont indiqués aux Clients, avant chaque passation de commande. Ces délais peuvent être ré évalués, en cours de Prestation, en fonction notamment de la date à laquelle le Client renvoie le bon de commande signé et procède au règlement de la Prestation.

En cas de retard de livraison, le Client en est informé par myHomeDesign, dans les meilleurs délais. La responsabilité de myHomeDesign ne saurait être recherchée par le Client en cas de retards imputables aux fournisseurs des Produits et ce sans préjudice des dispositions applicables du code de la consommation. Aucune responsabilité de myHomeDesign n’est encourue en cas d’inexécution ou retard d’exécution dû à un cas de force majeure.

5.3   Tout Produit qui ne serait finalement plus disponible, en cours de Prestation pour des raisons indépendantes de la volonté de myHomeDesign, sera remplacé par un Produit équivalent ce que le client accepte.

Article 6 –   rétractation (hors professionnels)

6.1              Conformément aux articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants, le Client consommateur (à l’exclusion du Client professionnel sauf cas visé à l’article L. 221-3 du Code de la Consommation) dispose à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des Produits d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Cette faculté ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou qui sont nettement personnalisés. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Les frais (même lorsque les frais de livraison ont été offerts au Client) et risques de retour des produits sont à la charge du Client.

6.2    Les Produits doivent être retournés dans bon état avec leurs pièces d’origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…) dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante. Tout article endommagé et / ou livré en kit ne pourra être ni repris ni remboursé.

Le Client notifie sa rétractation par courrier recommandé ou mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible depuis le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client les sommes perçues sous 14 (quatorze) jours suivant la date de rétractation ou jusqu’à la 1ère des deux dates suivantes : preuve de ré expédition du Produit par le Client et/ou réception du Produit. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès du Client.

Article 7 – Garanties

7.1    Le Client bénéficie sur les Produits de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à leur utilisation dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

7.2    Le Client consommateur (à l’exclusion du Client professionnel) bénéficie sur les Produits de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment impropres à l’usage habituellement convenu, ne présentant pas les caractéristiques convenues ni les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre eu égard au descriptif du Produit. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L 217-4 et suivants de Code de la Consommation. Par exception à ce qui précède, la garantie légale de conformité n’est pas applicable aux commandes réalisées selon l’article 2 (ii), ces dernières intervenant dans le cadre d’une Prestation où le choix (et donc les caractéristiques des produits) relèvent d’une prestation de conseil fournie par myHomeDesign sur demande expresse du Client. Le Client déclare expressément connaitre que les possibilités de retours et remboursement des produits livrés, selon l’article 2 (ii) sont limitées, myHomeDesign réalisant toutefois ses meilleurs efforts pour satisfaire au mieux le Client.

7.3    Le Client pourra obtenir, en fonction du type de Produits et des fournisseurs, des garanties commerciales supplémentaires permettant l’échange, le remboursement ou la réparation des Produits. De telles garanties font l’objet d’un accord écrit indiquant notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, et sa durée.

Article 8 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement), les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant :  contact@myhomedesign.fr.

Article 9 – Propriété intellectuelle

myHomeDesign est propriétaire des marques suivantes déposées à l’INPI : myHomeDesign, myHomeBook, myShoppingList, myMatériauthèque, POP myHome, Atelier Germain, Atelier Germain Conseil, Atelier Germain Edition. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web d’ Atelier Germain ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de myHomeDesign (ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation). En conséquence et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de myHomeDesign est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client autorise myHomeDesign à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. myHomeDesign pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

Article 10 – Droit applicable et litiges

10.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

10.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.