Version en vigueur au 16/04/2019
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux Commandes de Produits effectuées à partir du Site Internet : https://www.ateliergermain.com (le « Site »).
Elles sont conclues entre la société JARDIN PAMPLEMOUSSE (« la Société ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande en ligne depuis le Site (« le Client ») d’autre part.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de la Commande du Client.
1 – DEFINITIONS
« Client » : personnes morales ou physiques, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Site et procédant à l’achat en ligne de Produit(s) à des fins d’utilisations personnelles et/ou privées et non commerciales.
« Commande » : tout achat de Produit(s) effectué à partir du Site par un Client.
« Compte Client » : compte créé par un Client conformément aux présentes CGV et lui permettant d’accéder à ses données d’identification et de suivre ses Commandes.
« Société » : JARDIN PAMPLEMOUSSE, SARL au capital de 40.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 484 306 dont le siège social se situe 105 rue Mademoiselle – 75015 Paris numéro de TVA intracommunautaire : FR 184 034 84 306 adresse mail : serviceclient@ateliergermain.com, numéro de téléphone/fax : 01.77.19.39.46.
« Produits» : mobiliers, accessoires et/ou autres éléments de décoration commercialisés par la Société sous les marques « Jardin Pamplemousse » et/ou « Atelier Germain » ainsi que tous mobiliers, accessoires et/ou éléments de décoration de partenaires, commercialisés par la Société sous des marques tierces.
« Service Client » : service mis à la disposition du Client par la Société du lundi au vendredi de 10h à 18h30 et permettant le traitement, par mail serviceclient@ateliergermain.com ou par courrier à l’adresse suivante 105 rue Mademoiselle – 75015 Paris des réclamations des Clients.
2 – APPLICATION DES CGV
Les CGV entrent en vigueur lorsque le Client passe Commande dans les conditions de l’article 5 ci-après. Le Client s’engage à consulter les présentes CGV et les valider, avant chaque Commande, en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation du Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV, que la Société peut modifier à tout moment, prévalent sauf conditions particulières émises par la Société sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client accepte expressément.
3 – DESCRIPTIF ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Un descriptif des Produits est fourni sur le Site. Il contient les caractéristiques essentielles des Produits (incluant selon le type de Produit : dimensions, coloris et/ou matériaux).
Ce descriptif est accompagné de photographies « non contractuelles ». Les teintes et coloris reproduits sur le Site peuvent présenter un effet légèrement différent, à réception des Produits, ce que le Client accepte expressément.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche Produit.
4 – CREATION DE COMPTE CLIENT
4.1 Le Client doit disposer d’un Compte Client pour effectuer des achats en ligne sur le Site.
Le Client peut créer un Compte Client via le formulaire d’ouverture de compte mis à disposition sur le Site. Il y renseigne les données nécessaires au traitement de sa Commande, dont une adresse e-mail valide et un mot de passe.
Le Client peut également choisir d’utiliser la fonction « Facebook Connect » ou toute fonctionnalité similaire (tel que notamment « Facebook Log In ») pour créer et utiliser son Compte Client. Dans ce cas, le Client déclare expressément connaitre et accepter les conditions d’utilisation de cette fonctionnalité et la politique d’utilisation des données personnelles pratiquée par la société Facebook et accessible depuis le lien suivant: https://www.facebook.com/about/privacy.
4.2 Le Client est informé que toute suppression de son Compte Client, sur le Site ou via la suppression de son compte Facebook, pourra entraîner la perte d’accès à ses données accessibles depuis son Compte Client. Il s’engage, par conséquent, à les enregistrer avant toute éventuelle suppression de son Compte Client.
4.3 Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Le Client s’engage à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.
5 – COMMANDES
5.1 Pour passer Commande le Client respecte la procédure suivante consistant à :
- sélectionner ses Produits (en renseignant les champs requis : tailles / dimensions / coloris / quantités etc.) ;
- se connecter à son Compte Client ;
- sélectionner son mode de livraison et renseigner son adresse de livraison et de facturation ;
- visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix TTC de chaque Produit et le prix total de sa Commande incluant les frais de livraison) ;
- valider sa Commande en cliquant sur le lien « validation de Commande» ;
- procéder à son règlement en cliquant sur le lien « confirmation de paiement» ou tout autre lien indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Le Client peut, à tout moment avant d’avoir confirmé son paiement, modifier sa Commande et/ou ses données d’identification (incluant adresse de facturation et/ou de livraison).
Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.
5.2 Le règlement de la Commande s’effectue par l’intermédiaire du service de paiement en ligne Paypal ou selon tous autres modes de paiement sécurisé en ligne et indiqué sur le Site au Client tels que carte bancaire (Visa etc.).
5.3. Le règlement de 100% du prix de la Commande est exigé pour que la Commande soit validée. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client dès encaissement du règlement et après vérification par la Société de la disponibilité en stocks des Produits.
5.4 Cet e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Il contient un lien permettant au Client de télécharger sa facture et la version des CGV applicables. Cet e-mail de confirmation indique également au Client une date et/ou un délai de livraison et contient un modèle de formulaire de rétractation.
5.5 la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas d’insolvabilité, de carte expirée ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Client ne respecte pas les présentes CGV ou la législation en vigueur. Le non respect des présentes CGV permet en outre à la Société de clôturer un Compte Client.
6 – PRIX
Le prix des Produits est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le prix des Produits est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la validation de la Commande par le Client. Le complet paiement du prix emporte transfert au Client de la propriété des Produits.
7 – LIVRAISON
7.1 La validation (incluant choix et paiement) du mode de livraison des Produits est possible, depuis le Site, pour les livraisons effectuées en France ou tous autres pays de l’UE le cas échéant mentionnés sur le Site. En cas de livraison en dehors de ces pays, le Client devra contacter le Service Client ou remplir un devis.
7.2 Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches Produits et dans le récapitulatif de commande que la Société adresse par e-mail au Client. Si plusieurs Produits, commandés en même temps, ont chacun une date de livraison différente, la date limite de livraison correspond à la date de livraison la plus éloignée.
7.3 Différents modes de livraison sont proposés au Client : envoi Chronopost et/ou livraison par transporteur. Ce choix est indiqué par le Client lorsqu’il passe Commande. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client.
7.4 Réclamations
Les Produits sont présumés être expédiés et réceptionnés en bon état par le Client. Il lui appartient par conséquent de procéder aux vérifications utiles et permettant de juger de la conformité des Produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
Si les Produits sont incomplets (colis manquants), abîmés ou jugés non conformes, le Client doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison (ces réserves devant être lisibles, circonstanciées, datées et signées) et refuser la livraison du ou des colis auprès du transporteur en motivant le refus.
En cas de livraison sans transporteur (par ex. via Chronopost) le Client peut émettre ses réserves au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des Produits.
Faute de réserves précises et circonstanciées formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 9 ci–dessous.
En cas de livraison d’un Produit non conforme à la Commande et/ou ayant subi une avarie de livraison : les frais de retours sont pris en charge par la Société et le Produit est remplacé au frais de la Société et livré selon un nouveau délai de livraison que la Société indique au Client. En cas de colis manquants, ces derniers sont réexpédiés par la Société dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.
7.5 Retard de livraison :
Si la date limite de livraison n’est pas respectée, et sauf cas de force majeure, le Client peut mettre la Société en demeure de le livrer dans un délai raisonnable.
Cette demande doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 105 rue Mademoiselle – 75015 Paris.
Si la livraison n’intervient pas dans ledit délai, le Client peut annuler sa Commande en réécrivant, par courrier recommandé, à la Société. Si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi de ce second recommandé et sa réception par la Société, le Client obtient le remboursement des Produits dans un délai de 14 jours suivant la date d’annulation de sa Commande.
Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit constatée après la validation d’une Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et sa Commande peut être annulée, le Client étant dans cette hypothèse remboursé sans délai des sommes qu’il a versées. Le Client peut à défaut accepter que le délai de livraison du Produit temporairement indisponible soit prolongé.
8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
8.2 Le Client n’a pas à motiver sa décision. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client. Le Client renvoie les Produits à l’adresse qui lui est indiquée par le Service Client, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires, pièces et documentations.
Le Client informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec l’e-mail de confirmation de sa Commande selon le modèle joint ci-dessous.
Service Client
JARDIN PAMPLEMOUSSE
105 rue Mademoiselle – 75015 Paris
Je soussigné(e) M. / Mme [nom et prénom à compléter]
Demeurant [adresse à compléter]
Vous notifie par la présente ma rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation
Cette notification concerne ma Commande n° [compléter] effectuée sur le site https://www.ateliergermain.com reçue le [A compléter]
Date et signature du Client (si utilisation d’un formulaire papier)
8.3 La Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par la Société selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
8.4 Le responsabilité du Client peut être engagée, et le remboursement refusé et/ou non effectué dans son intégralité, en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits et étant à l’origine d’une détérioration et/ou d’un dommage causé au(x) Produit(s) et/ou en cas de restitution incomplète d’un Produit (élément manquant incluant accessoires, pièces, notices et/ou documentation).
9 – GARANTIES DE LA SOCIETE
9.1 Les Produits vendus à partir du Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-217-1 à L.218-2 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le Client (consommateur) :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
9.2 Toute vente, quelle que soit la nature du Produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. L’action en garantie pour vices cachés se prescrit par 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Le Client choisit entre l’échange ou le remboursement du Produit ou bien la conservation du Produit en contrepartie de la restitution d’une partie de son prix.
9.3 Les frais de retours éventuels occasionnés par la mise en jeu des garanties légales susvisées sont à la charge de la Société.
9.4 La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.
10 – ENGAGEMENT DU CLIENT
10.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, avant toute passation de Commande, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.
10.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés sur le Site.
10.3 Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous exemplaires des CGV qui lui seront envoyés par la Société conformément à l’article 5.4.
11 – Données personnelles
La Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect de la Politique de Confidentialité, publiée sur le Site et accessible depuis l’onglet « politique de confidentialité » et en conformité avec la réglementation applicable et notamment la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). La Société agit en tant que responsable de traitement, les données collectées, les finalités de leur traitement (notamment inclus traitement des Commandes, suivi de la relation client, abonnement newsletters, prospection commerciale etc.) et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de la Société, auquel le Client a accès depuis le Site et qu’il s’engage à consulter.
12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire des marques suivantes déposées à l’INPI : Jardin Pamplemousse et Atelier Germain. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de la Société [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de la Société est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
14 – DIVERS
Les présentes CGV sont proposées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents. En cas de difficultés dans l’application des CGV le Client consommateur peut avant toute action en justice rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Conformément à l’article R 616-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : Centre de Médiation, 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris pour toute réclamation non satisfaite et déjà envoyée au service Client.