Conditions Générales prestations de service

Article 1 – Champ d’application 

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Service, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.ateliergermain.com (« le Site »). 

Elles sont conclues entre la société myHomeDesign (« la Société » ou « Atelier Germain ») exerçant sous le nom commercial ATELIER GERMAIN d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation (« le Client ») d’autre part. 

1.2 Les coordonnées de myHomeDesign S.A.R.L au capital de 3.000 euros, inscrite au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 503769218, N° de TVA FR 395 03 769 218 (ci-après le « Prestataire » ou « myHomeDesign ») sont les suivantes : 2 avenue des Verdiers – 33115 Pyla sur mer – 01.84.17.10.50 – serviceclient@ateliergermain.com

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites sur les devis et bons de commande que la Société adresse au Client. 

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par la Société au Client. 

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par la Société et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Atelier Germain, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction. 

Article 2 – Descriptif des prestations 

2.1 « Rendez-vous conseil » : prestation de conseil ciblé à l’issue de laquelle sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées, selon les besoins du Client, sous forme de notes, croquis et/ou plans réalisés à l’issue du rendez-vous ; 

2.2 « Etude personnalisée » : réalisation d’une étude de projet personnalisée, retranscrite par documents électroniques avec partage sur Drive, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation : 

  • Des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) 
  • Une étude technique incluant : 
    • La fourniture de plans (listés limitativement sur le devis) ; 
    • Un récapitulatif des prestations devisées et la liste des intervenants nécessaires au projet, permettant au Client de chiffrer lui-même un budget estimatif de travaux ;
    • A la demande expresse du Client, le budget estimatif pourra être fourni par la Société sur la base des devis d’entreprises de travaux et ceux des prestataires qui auront été suggérés par la Société au Client.
  • Une étude esthétique incluant une sélection décorative (mobilier et accessoires) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires (selon descriptif figurant au devis) ainsi que des vues 3D. 

Le Client est libre de choisir a minima l’une ou l’autre des études proposées dans le cadre de la prestation « étude personnalisée » décrite ci-dessus. Il peut également demander à la Société la réalisation des deux prestations proposées, à savoir l’étude technique et l’étude esthétique.

2.3 « Coordination de chantier » : Cette prestation est réservée au Client ayant demandé la réalisation de l’étude technique visée à l’article 2.2. Elle débute dès finalisation de l’Étude personnalisée technique et intègre le pilotage des entreprises de travaux selon rétro planning estimatif, l’organisation périodique de réunions de chantier, de comptes rendus, le suivi de réalisation des plans de l’Étude personnalisée technique et l’assistance à la réception des travaux.  

Atelier Germain se réserve le droit de ne pas réaliser la « Coordination de chantier » si le Client décide de contracter avec des entreprises non suggérées par Atelier Germain.

2.4 « Stylisme » : Cette prestation est réservée au Client ayant demandé la réalisation de l’étude esthétique visée à l’article 2.2. Elle comprend la réalisation et le suivi des commandes de meubles et d’accessoires validés lors de la Prestation « Étude personnalisée esthétique » ainsi que la réception, le montage et l’installation des meubles et accessoires issus des commandes.

2.5 « Clés en main » : Cette prestation englobe la réalisation par la Société des prestations « Étude personnalisée » et « Coordination de chantier » à l’exclusion de la prestation Stylisme.

2.6 Atelier Germain fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. A ce titre, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant. 

2.7 Les prestations commandées par le Client après expiration des délais légaux de rétractation sont fermes et définitives. Atelier Germain se réserve le droit de refuser toute modification du périmètre des Prestations définitivement commandées. Les Parties pourront convenir de résilier le Contrat qui les lie par anticipation, sous réserve que le Client verse à Atelier Germain une indemnité équivalente au total des Prestations restant à réaliser dans le cadre du Contrat.

A défaut d’accord entre les parties, le Contrat s’exécutera tel que précédemment convenu.

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande 

3.1 Passation de commande(s) 

3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’un bon de commande par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client. 

3.1.2 Chaque devis ou bon de commande indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis ou bon de commande signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6. 

3.1.3 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation. 

3.2 Délais d’exécution 

3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués à titre informatif en début de Prestation(s). Concernant les Prestation(s) des articles 2.2, 2.3 et 2.4, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de modifications sollicitées par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs. 

3.2.2 Certaines prestations, dont l’Étude personnalisée, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’Étude personnalisée intervient au plus tard en fin de Prestation. 

3.2.3 Concernant la Prestation visée à l’article 2.3, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet. 

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux. 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement 

4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le(s) devis validé(s) par le Client.

4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) contraires sur les devis, selon les modalités suivantes : 

  • « Rendez-vous conseil » : 100 % à date de commande de Prestation 
  •  « Etude personnalisée » : acompte de 65% à validation de commande ; 25% à validation de l’avant-projet ; 10% en fin de Prestation (formalisée par un rendez-vous de fin d’Étude personnalisée) 
  • « Coordination de chantier » : acompte de 60% à validation de commande ; 15% à la fin du 1er mois ; 15% à la fin du 2ème mois ; 10% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)
  • « Stylisme » : acompte de 80% à validation de commande ; 20% au plus tard la veille de l’installation du mobilier.
  •  « Clés en main » : acompte de 30% à validation de commande ; 20% à validation par le Client de l’avant-projet ; 25% au démarrage du chantier ; 15% à la fin du 2ème mois ; 10% à réception de la Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation. 

4.4 Les demandes de paiements intermédiaires font l’objet d’une facture transmise au Client par email. Elles seront réglées à Atelier Germain à réception, et au plus tard sous 15 jours pour garantir une saine gestion financière du projet.

4.5 Tout retard de paiement de 15 jours suivant la réception de la facture entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la somme et l’application d’intérêts de retard d’un montant annuel de 10% (dix). Le défaut de paiement dans les délais mentionnés ci-dessus pourra également permettre à Atelier Germain, à son choix : d’exiger le paiement anticipé et intégral du solde de la Prestation afin de permettre la bonne exécution du contrat ; ou la suspension immédiate des Prestations et du Contrat ; ou la résiliation anticipée de plein droit du Contrat si la poursuite de la relation contractuelle s’avérait impossible.

Article 5 – Assurances et responsabilité 

5.1 Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par ses représentants durant les Prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.) et une assurance responsabilité professionnelle (garantie décennale). La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du Client. 

5.2 La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être recherchée par le Client (i) en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou dans la livraison du mobilier, des accessoires ou des matériaux (ii) en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou (iii) en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré par le Prestataire au Client). 

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s) 

6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut, le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire. 

Dans le cadre des Prestations « Coordination de chantier » et « Clés en main » l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit le Contrat à la fin de l’Étude personnalisée et avant le démarrage de la Coordination de chantier, dans les conditions suivantes : 

  • Résiliation par le Client s’il décide finalement de ne pas réaliser les travaux une fois l’Étude personnalisée terminée : dans cette hypothèse, le Prestataire conservera la totalité des acomptes déjà versés et établira une facture finale pour la prestation de coordination de chantier, laquelle sera alors intégralement due par le Client.
  • Résiliation par le Prestataire si le Client décide de contracter avec des entreprises non recommandées par Atelier Germain : Le Prestataire conservera la totalité des acomptes déjà versés et établira une facture finale pour la prestation de coordination de chantier, laquelle sera alors intégralement due par le Client.

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai, sauf accord préalable exprès du Client. 

En application l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, la Société doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visées à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire annexé aux présentes. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25. 

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier. 

6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation d’Atelier Germain. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne pourra pas opposer à Atelier Germain des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier une demande de reprise de ses livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’Atelier Germain, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement) 

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2. 

7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristourne au profit des Clients professionnels. 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires). 

Article 8 – Informatique et liberté 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : serviceclient@ateliergermain.com. 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Atelier Germain ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de myHomeDesign [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable d’Atelier Germain est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

Le Client autorise Atelier Germain à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Atelier Germain pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde. 

Article 10 – Droit applicable et litiges 

10.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. 

10.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.