CG prestations de service

Article 1 – Champ d’application 

1.1 

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.ateliergermain.com (« le Site »). 

Elles sont conclues entre la société myHomeDesign (« la Société ») exerçant sous le nom commercial ATELIER GERMAIN d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation en ligne depuis le Site (« le Client ») d’autre part. 

1.2 Les coordonnées de myHomeDesign S.A.R.L au capital de 3.000 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 503769218, N° de TVA FR 395 03 769 218 (ci-après le « Prestataire » ou « myHomeDesign ») sont les suivantes : 2 avenue des Verdiers – 33115 Pyla sur Mer – 01.84.17.10.50 – serviceclient@ateliergermain.com. 

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client. 

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client. 

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Atelier Germain Conseil, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction. 

Article 2 – Descriptif des prestations 

2.1 « Rendez-vous conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées, selon les besoins du Client, sous forme de notes, croquis et/ou plans réalisés à « main levée » en cours de Prestation ; 

2.2 « Etude personnalisée » : réalisation sur rendez-vous d’une étude de projet, retranscrite sur support papier et partage sur Drive, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et 

d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) ainsi que l’une et/ou l’autre des études suivantes : 

▪ étude technique incluant : 

– plans (dont une liste figure à titre indicatif sur chaque devis) ; 

– le cas échéant, un document récapitulant les prestations et le type d’intervenants (selon la technicité du projet) et permettant au Client de lui -même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires le cas échéant suggérés par le Prestataire au Client) ; 

– le cas échéant, un budget estimatif avec à l’appui des devis d’entreprises de travaux et de prestataires le cas échéant suggérés par le Prestataire au Client, des devis de mobiliers, accessoires, matériaux etc. ; 

– un rétro-planning estimatif de travaux. 

▪ étude esthétique incluant une Sélection déco (cf. 2.3) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires (selon descriptif figurant au devis). 

2.3 « Coordination de chantier » : prestation débutant le cas échéant dès finalisation de l’Étude personnalisée technique et intégrant le pilotage des entreprises de travaux selon rétro planning estimatif, l’organisation de réunions, de comptes rendus, le suivi de réalisation des plans de l’Étude personnalisée technique et l’assistance à la réception technique des travaux. 

2.4 « Stylisme » : réalisation et suivi des commandes de meubles et d’accessoires figurant sur la sur l’Étude personnalisée et/ou issus d’une liste réalisée par Atelier Germain Conseil indépendamment de le Prestation « Étude personnalisée » ainsi que la réception, le montage et l’installation des meubles et accessoires issus du Shopping. 

2.5 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.4 (ci-après les « Prestations ») figure également sur le Site. Atelier Germain Conseil fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant. 

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande 

3.1 Passation de commande(s) 

3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client. 

3.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6. 

3.1.3 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation. 

3.2 Délais d’exécution 

3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site ou en début de Prestation(s). Concernant les Prestation(s) des articles 2.2, 2.3 et 2.4, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs. 

3.2.2 Certaines prestations, dont l’Étude personnalisée, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’Étude personnalisée intervient au plus tard en fin de Prestation. 

3.2.3 Concernant la Prestation, visée à l’article 2.3, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet. 

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux. 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement 

4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le Site ou sur le(s) devis validé(s) par le Client. 

4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants : 

▪ « Rendez-vous conseil » : 100 % à réalisation de Prestation 

▪ « Etude personnalisée » : acompte de 65% à validation de commande ; 25% à mi réalisation de projet ; 10% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude personnalisée) 

   ▪ « Coordination de chantier » de moins de 2 mois : acompte de 80% à validation de commande ; 10% à la fin du 1er mois ; 10% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)

  ▪ « Coordination de chantier » de plus de 3 mois : acompte de 60% à validation de commande ; 15% à la fin du 1er mois ; 15% à la fin du 2ème  mois ; 10% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)

  ▪ « Stylisme » : acompte de 50% à validation de commande ; 50% à finalisation de Prestation (matérialisée par l’installation du mobilier)

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation. 

4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. 

Article 5 – Assurances et responsabilité 

5.1 Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par ses représentants durant les Prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.) et une assurance responsabilité professionnelle (garantie décennale). La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du Client. 

5.2 La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être recherchée par le Client (i) en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou de livraison du mobiliers, des accessoires ou matériaux (ii) en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou (iii) en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré par le Prestataire au Client). 

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s) 

6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire. 

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client. 

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui -ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25. 

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier. 

6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Atelier Germain des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Atelier Germain, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement) 

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2. 

7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristourne au profit des Clients professionnels. 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires). 

Article 8 – Informatique et liberté 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de 

modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : serviceclient@ateliergermain.com. 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

myHomeDesign est titulaire des marques suivantes déposées à l’INPI : myHomeDesign, myHomeBook, myShoppingList, et POP myHome. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Atelier Germain ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de myHomeDesign [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de myHomeDesign est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

Le Client autorise myHomeDesign à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. myHomeDesign pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde. 

Article 10 – Droit applicable et litiges 

10.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. 

10.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

myHomeDesign a également des Conditions générales de vente pour ses prestations d’achat revente de mobilier, accessoires décoratifs à consulter en cliquant ici